Fiche pratique n°3 : Comment contester la fermeture administrative d'un débit de boissons ?

L’article L. 3332-15 du Code de la santé publique permet au préfet d’ordonner la fermeture administrative d’un bar ou d’une boîte de nuit, pour une durée maximale de 6 mois, à la suite d’infractions ou de troubles à l’ordre public. Une fermeture administrative n’arrive jamais seule et l’exploitant doit se montrer vigilant et réactif dès les premières remontées du mécontentement des...

Publié le 07/01/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...